Le DPE réglementaire des bâtiments publics (ERP)
La réglementation impose (depuis le 1er juillet 2015 ; décret du 01/08/2013) aux établissements recevant du public (ERP) de plus de 500m² de réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique). Attention, ce seuil est abaissé à 250m² au 1er juillet 2017.
En résumé, au 1er juillet 2017 l’affichage du DPE d’un bâtiment sera obligatoire si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- sa surface est supérieure à 250 m2 et il est occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public,
- il est classé ERP de 1ère à 4ème catégorie,
- il est chauffé ou climatisé pour une occupation humaine.